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Accessibilité numérique : Sécurisez vos plateformes et protégez votre marque.
Réglementation française et européenne
L’accessibilité numérique n’est plus une simple démarche éthique ou une option de confort : c’est une obligation légale stricte, assortie de sanctions financières et d’un contrôle accru des autorités. Pour les grands groupes, la conformité est devenue un indicateur clé de performance et de responsabilité sociale (RSE).
Qui est concerné ?
Le seuil des 250 millions d'euros
En France, les obligations légales ne ciblent pas uniquement le secteur public. Depuis le décret de 2019 et le renforcement lié à la directive européenne (EAA), le secteur privé est massivement concerné.
Le seuil légal prévu par le décret de 2019 : Toutes les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions d’euros (calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos) ont l’obligation de rendre leurs services numériques accessibles.
Quel est le périmètre de vos obligations ?
L’obligation s’applique de manière transverse à l’ensemble de votre écosystème numérique :
- Sites grand public : Sites institutionnels, plateformes e-commerce, blogs de marque.
- Applications mobiles : Applications natives iOS et Android (particulièrement ciblées par les récentes évolutions réglementaires).
- Outils internes : Intranets, extranets, et logiciels métiers mis à disposition de vos collaborateurs.
- Documents téléchargeables : Catalogues, rapports financiers ou notices au format PDF.
Le virage de la Directive Européenne (EAA)
Depuis le 28 juin 2025, le cadre légal a radicalement changé d’échelle avec l’application de la Directive Européenne sur l’Accessibilité (European Accessibility Act). L’obligation ne dépend plus uniquement de la taille globale de votre entreprise, mais de la nature des services que vous proposez sur le marché.
Le nouveau seuil : Toutes les entreprises privées comptant plus de 10 salariés OU générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros (excluant uniquement les micro-entreprises) sont légalement soumises à une obligation de conformité stricte si elles opèrent dans des secteurs clés.
Les secteurs ciblés par la réglementation de 2025 :
Si votre groupe propose l’un des services suivants, vos interfaces numériques (sites web et applications) doivent obligatoirement être conformes :
- Commerce électronique : Tous les sites internet et applications mobiles marchandes (B2C).
- Services bancaires et financiers : Services bancaires aux consommateurs, outils de gestion de compte, systèmes de paiement en ligne.
- Transports : Éléments numériques des services de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime (achat de billets, informations en temps réel, bornes interactives).
- Médias et Édition : Livres numériques, logiciels de lecture et plateformes de services audiovisuels.
- Télécommunications : Services et équipements de communication électronique.
Vous êtes concernés ? Discutons-en :
Le référentiel en vigueur : Du RGAA 4.1.2 vers le RGAA 5
Pour prouver votre conformité, vos services doivent respecter un ensemble de critères techniques stricts.
- La norme technique actuelle : Le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Il s’appuie sur les standards internationaux WCAG 2.1 (niveaux A et AA) et comporte 106 critères de contrôle (images, cadres, couleurs, tableaux, liens, scripts, etc.).
- L’horizon fin 2026 : Le RGAA 5. Attendu pour la fin de l’année 2026, la nouvelle version du référentiel va intégrer les critères WCAG 2.2 et renforcer les exigences sur les interfaces mobiles.
Dois-je attendre la publication du RGAA 5 pour lancer mes chantiers ? Surtout pas, ce serait s’exposer à des sanctions. La DINUM a confirmé que la transition se fera dans la continuité.
Les risques : Ce que coûte la non-conformité
Les autorités de contrôle disposent désormais de moyens de contrôle automatisés et applique une politique de tolérance zéro.
| Risque | Impact pour un Grand Compte |
|---|---|
| Sanctions financières | Pour le secteur privé, 7 500 € par infraction constatée, les amendes pouvant se cumuler en cas d'infractions multiples et astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, dans la limite de 300 000 €. Pour le secteur public, jusqu'à 50 000 € de sanction pour non-respect des exigences d'accessibilité. Si le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée. |
| Défaut d’affichage | Jusqu'à 25 000 € pour le non-respect des obligations de déclaration et d'affichage prévues par l'article 47. |
| Risque réputationnel | Les mises en demeure de l'Arcom sont rendues publiques et une sanction peut également faire l'objet d'une mesure de publicité. |
| Risque commercial | La non-conformité peut devenir un frein dans les appels d'offres ou les politiques d'achats responsables lorsque des exigences d'accessibilité sont intégrées aux critères de sélection. |
Les 3 obligations administratives à afficher
Être accessible techniquement ne suffit pas. La loi impose la publication de trois éléments juridiques précis en ligne :
- La mention de l'état de la conformité : Affichée de manière visible dès la page d’accueil (ex: « Accessibilité : totalement conforme » ou « Accessibilité : partiellement conforme (78%) »).
- La Déclaration d’Accessibilité : Un document officiel généré après un audit complet, listant les dérogations et permettant aux utilisateurs de signaler des bugs.
- Le Schéma Pluriannuel : Un plan stratégique à 3 ans qui détaille la politique d’accessibilité de l’entreprise, ses budgets, et son plan d’action annuel.
Comment Warren Walter sécurise votre conformité légale
Pour éviter le mur budgétaire et technique, nous intégrons le cadre légal directement dans vos cycles de production habituels via notre organisation en équipes (CORE et Renfort).
- Anticipation réglementaire : Nos experts conçoivent vos architectures en mode Accessibility by Design pour absorber le futur RGAA 5 sans refonte lourde.
- Pragmatisme de delivery : Nous priorisons vos chantiers sur les parcours utilisateurs critiques pour faire baisser immédiatement votre exposition au risque juridique.
- Prise en charge administrative : Nous rédigeons vos déclarations officielles et co-construisons votre schéma pluriannuel sur 3 ans pour vous aligner à 100 % avec les exigences réglementaires.
Sources :
- Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Légifrance
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, article 2 - Légifrance
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) - DINUM
- Documents de référence du RGAA - DINUM
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services - EUR-Lex
- Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité - DGCCRF
- Article L.521-1 du Code de la consommation - Légifrance
- Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l’EAA - Mon Parcours Handicap
- Accessibilité des sites et des services numériques - Arcom
Réponses à vos questions sur le cadre réglementaire
Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne (EAA), les autorités (comme l’Arcom en France) sont passées d’une phase de sensibilisation à une phase de contrôle répressif, notamment via des robots de collecte automatisée. Les amendes peuvent atteindre 50 000 € par service numérique non conforme et 25 000 € pour défaut de déclaration. La vraie nouveauté réglementaire est la récurrence : ces sanctions sont renouvelables tous les 6 mois tant que les manquements persistent. Au-delà du coût direct, le risque majeur peut être l’atteinte à l’image de marque (l’Arcom publiant les sanctions) et l’exclusion des appels d’offres publics ou privés exigeant des critères RSE stricts.
L’obligation légale est globale et transverse. Elle s’applique à tous les services de communication publique en ligne. Pour un grand compte, cela englobe votre site institutionnel, vos sites e-commerce, vos applications mobiles natives, vos intranets/extranets collaborateurs, ainsi que les documents téléchargeables (comme les PDF de rapports financiers). Warren Walter vous aide à prioriser ce chantier grâce à une approche pragmatique : nous réalisons une cartographie de votre écosystème pour auditer et corriger en priorité vos parcours utilisateurs les plus critiques et à forte audience, limitant ainsi immédiatement votre exposition au risque légal.
Le cadre légal français impose trois obligations documentaires incontournables sous peine de sanctions immédiates :
- Une déclaration d’accessibilité conforme, adossée à un rapport d’audit de moins de 3 ans.
- La mention de l'état de la conformité dès la page d’accueil.
- Un schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans, assorti de son plan d’action annuel.
Warren Walter ne se contente pas de corriger votre code. Notre référent unique et nos consultants experts prennent en charge la rédaction et la mise en conformité de l’intégralité de ces pièces juridiques et administratives pour sécuriser vos plateformes à 100 %.
Le cadre légal (RGAA / WCAG) prévoit qu’un organisme peut être exempté d’une mise en conformité si l’effort requis est tellement lourd qu’il mettrait en péril sa santé financière ou sa mission de service public.
- Ce qui n’est PAS une charge disproportionnée : Le manque de temps, l’absence de compétences techniques en interne, ou un simple arbitrage budgétaire arbitraire ne constituent jamais des motifs légitimes aux yeux de la loi.
- L’obligation de transparence : Invoquer cette dérogation ne vous dispense pas de publier votre Déclaration d’accessibilité. Vous devez y lister explicitement chaque contenu concerné, motiver la décision et en préciser la durée.
- L’obligation d’alternative : Vous devez impérativement mettre en place et indiquer un moyen alternatif (par exemple, un numéro de téléphone dédié ou une adresse email) permettant à l’utilisateur en situation de handicap d’obtenir l’information ou le service par une autre voie.
Discutons des obligations légales de votre structure
Vous pilotez un écosystème numérique d’envergure ? Sécurisons ensemble votre trajectoire de conformité :